DROITS ET OBLIGATIONS
Modifié le 01 mai 2008
Loi du 13 juillet 1983 : Compte tenu de la qualité de fonctionnaire des dirigeants et dans le cadre d'une association à but non lucratif, les activités doivent satisfaire aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts :
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes doivent présenter un caractère social et philanthropique.
La gestion doit être désintéressée
Les prix présentés par l'association ne doivent pas être comparables à ceux pratiqués par des entreprises commerciales sur des opérations analogues ou les prix sont homologués par l'autorité publique.
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires annonce que "l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre", donc non soumise à l'autorisation hiérarchique. Ces activités doivent être d'intérêt général.
La circulaire 2157 du 11 mars 2008 dit :
"Les enseignements et formation peuvent être dispensés sans qu'ils présentent nécessairement un lien avec les compétences mises en oeuvre au titre de l'activité principale"
"L'exercice d'une activité bénévole relève de la vie privée des agents publics. A ce titre, elle n'est soumise à aucune demande d'autorisation préalable, à la condition de respecter les interdictions mentionnées à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983"
"Même s'il s'agit d'une activité à but non lucratif, un agent public n'a pas le droit de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations, sauf en ce qui concerne les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique.
"Le régime d'autorisation : décrit aux articles du décret du 2 mai 2007, le régime d'autorisation s'impose dans tous les cas, que le cumul de l'activité principale s'opère avec une activité accessoire à caractère privé ou à caractère public, hormis les cas où cette activité s'effectue à titre bénévole"
Bulletin officiel des impôts 4-H-5-06 :
D'abord, pour être non-lucrative, la gestion de l'association doit être désintéressée.
Si les activités d'une association ne concurrencent pas le secteur commercial, alors l'association est non-lucrative.
Si l'association concurrence le secteur commercial, afin de rester non-lucrative, elle doit respecter la règle des 4P. L'importance de chaque P va décroissante. Les deux premiers P sont les plus importants :
le "Produit" : l'activité doit être d'utilité sociale; elle doit tendre à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (l'agrément pourrait être utile, mais non suffisant et non indispensable)
le "Public" bénéficiaire : sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale.
le "Prix" : prix nettement inférieur que le secteur commercial pour des services de nature similaire; organisme pratiquant des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
la "Publicité" : information sans que, toutefois, celle-ci s'apparente à de la publicité commerciale.
Bref, comme les dirigeants de l'association sont fonctionnaires, l'association doit être sans but lucratif; sa gestion doit être désintéressée et ses actions doivent présenter un caractère social ou philanthropique; les prix pratiqués ne doivent pas être comparables à ceux pratiqués par des entreprises commerciales sur des opérations analogues.